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Transparence des affectations et des mutations des fonctionnaires ultramarins

Question orale sans débat de M. Philippe Naillet - Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Question de M. Philippe Naillet,

Diffusée le 20 mars 2023

M. Philippe Naillet alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la transparence des affectations et des mutations des agents publics d'État ultramarins. En effet, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a consacré les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) comme priorité légale d'affectation dans le cadre des mutations des agents publics d'État originaires des outre-mer.

Dans une circulaire conjointe datée du 9 mars 2017, Mme la ministre de la fonction publique et Mme la ministre des outre-mer demandent aux administrations de la fonction publique de l'État une application rapide et transparente de ces nouvelles dispositions. Or cette application est aujourd'hui très hétérogène selon les ministères concernés et le résultat des procédures très opaques.

L'incompréhension qui en résulte, tant pour les agents et leurs familles que pour les parlementaires régulièrement sollicités par eux, ne doit pas perdurer. M. le député demande la transmission annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement détaillant l'ensemble des mutations et des affectations Hexagone/outre-mer opérées dans les deux sens, territoire par territoire.

Il précise notamment le nombre de candidats répartis par grade, l'ancienneté d'exercice sur en France hexagonale et la reconnaissance ou non des centres des intérêts matériels et moraux pour chacun d'entre eux. Il prévoit des préconisations, ministère par ministère, permettant de réduire à court et à long terme les délais d'attente des affectations des agents ultramarins dans leur territoire d'origine.

Réponse - Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Diffusée le 28 mars 2023

AFFECTATIONS ET MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES ULTRAMARINS

M. le président. La parole est à M. Philippe Naillet, pour exposer sa question, n°  263, relative aux affectations et aux mutations des fonctionnaires ultramarins.

M. Philippe Naillet. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a fait du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) une priorité légale, si je puis dire, pour les mutations et affectations des fonctionnaires ultramarins. En mars 2017, les ministères des outre-mer et de la fonction publique ont même publié un décret commun pour rendre obligatoire et transparente l'application du critère du CIMM.

Or la réalité actuelle est tout autre : les situations sont hétérogènes et les procédures sont opaques. La conséquence en est de la déception, voire de la colère, chez les agents qui demandent une mutation ou une affectation et chez leurs familles.

Nous autres, parlementaires, ne pouvons accepter que cette situation perdure. Jusqu'à récemment encore, les arrêtés de certains ministères ne prenaient pas en compte le CIMM. À preuve : l'État a été condamné à deux reprises par le Conseil d'État, dans des affaires concernant le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Ma question est donc très simple : le Gouvernement pourrait-il remettre au Parlement un rapport annuel détaillant, territoire par territoire, l'ensemble des mutations et affectations de l'Hexagone vers les outre-mer et des outre-mer vers l'Hexagone ? Ce rapport préciserait le nombre de candidats répartis par grade et l'ancienneté d'exercice en France hexagonale ; il mentionnerait également s'il y a eu reconnaissance ou non du CIMM.

Il devrait formuler en outre, ministère par ministère, des préconisations visant à réduire, à court et long terme, le délai d'attente des agents ultramarins qui demandent une affectation dans leur territoire d'origine.

Réclamez de la transparence, afin de rendre plus prégnant et plus efficace le critère du CIMM dans les affectations et les mutations des fonctionnaires ultramarins !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer.

M. Hervé Berville,Je réponds au nom de M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence.

Le CIMM ne constitue pas une garantie de « droit au retour » : le principal critère pour le recrutement reste l'adéquation entre le profil du candidat et les compétences attendues pour le poste. Le CIMM est pris en compte au même niveau que les autres priorités légales de mutation telles que le rapprochement de conjoint ou le rapprochement au titre du handicap.

Il a permis une accélération notable des affectations de fonctionnaires ultramarins, tout le monde en convient. L'appréciation du CIMM doit être réalisée en tenant compte de plusieurs indices : l'emplacement du domicile des parents, la localisation des biens fonciers loués par l'agent ou lui appartenant, le domicile avant l'entrée dans l'administration.

Le rapport du Gouvernement sur le bilan de l'application du CIMM, transmis au Parlement à la fin de l'année 2021, a tiré trois enseignements.

Premièrement, le CIMM accélère fortement les procédures de mobilité sollicitées par les fonctionnaires : 28 % des demandes s'appuyant sur ce critère reçoivent une issue positive, contre 15 % de celles qui sont formulées sans y faire référence.

Deuxièmement, dans certains territoires, la « priorité CIMM » n'est pas la seule priorité mobilisée. À Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, par exemple, la majorité des demandes de mutation relèvent de priorités légales.

Troisièmement, les demandes ne viennent pas uniquement de la métropole ; elles viennent aussi des territoires ou des collectivités d'outre-mer. Certains agents préfèrent se rapprocher de leur lieu d'attache avant de le rejoindre. Ce type de mobilité a été constaté entre la Guadeloupe et la Martinique.

Afin de faciliter la mobilité des agents et de renforcer l'attractivité de certains territoires et départements d'outre-mer jugés prioritaires de ce point de vue, en particulier Mayotte, la Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, un projet de charte interministérielle de la mobilité pour ces territoires est en cours d'élaboration. Il permettra notamment de renforcer l'usage du CIMM.

Je transmettrai à M. Guerini votre demande relative à la remise d'un rapport. Le Gouvernement partage la volonté de transparence que vous avez évoquée et s'efforce de prendre en considération les demandes des fonctionnaires des territoires ultramarins, comme je vous l'ai expliqué en vous faisant part de ces quelques éléments techniques.

M. le président. La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet. Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse généraliste. Je prends note de la volonté du Gouvernement d'améliorer la transparence dans l'application des CIMM. Je le répète, il ne s'agit pas de se faire plaisir ; si nous réclamons de la transparence, c'est parce que les territoires ultramarins ont besoin de leurs hommes et de leurs femmes ; ce sont eux qui, après avoir fait leurs preuves sur le territoire hexagonal, sont les plus qualifiés pour prendre en compte la réalité sociale et économique de nos territoires, qui, comme vous le savez, est différente. C'est une nécessité à laquelle nous serons à la fois vigilants et coopératifs.

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