M. Roland du Luart interroge M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les mesures qu'il pourrait prendre pour assurer une réelle transparence de la gestion des quotas laitiers. Il lui paraît en effet indispensable que la gestion des possibilités de production soit clarifiée au sein de chaque laiterie afin de connaître les quotas rendus disponibles à la suite des plans de restructuration laitière cofinancés par l'Etat, la région et le département, ainsi que par les cessations d'activité laitière normales.
Il semblerait que les commissions mixtes départementales ne soient pas en possession de suffisamment d'éléments pour effectuer convenablement leur mission. Ces mesures paraissent d'autant plus nécessaires que la collecte nationale de lait risque d'être supérieure à la quantité nationale garantie pour la campagne 1988-1989 alors que les pénalités dues au titre des dépassements constatés au cours de la campagne précédente ne sont pas encore totalementacquittées pour certains producteurs.
Réponse. - Le régime de maîtrise de la production laitière, qui a été mis en place en 1984 initialement pour cinq campagnes, a démontré son efficacité en interrompant une croissance de la production laitière qui menaçait de porter atteinte au revenu des producteurs de lait : en provoquant une croissance incontrôlée des stocks publics, dont le coût dépassait les possibilités budgétaires de la Communauté européenne, cette augmentation de la production aurait inévitablement conduit à des baisses sévères des prix garantis si des dispositions tendant à la maîtriser n'avaient pu être prises à temps.
Ces baisses ont fort heureusement pu être évitées et le régime de maîtrise de la production laitière, qui vient d'être prolongé de trois campagnes par le Conseil des ministres de la Communauté européenne, a permis de défendre le revenu des producteurs de lait. Au terme de ces quatre années d'application, il convenait de faire le point sur l'application de ce régimeet d'utiliser l'expérience acquise par les différents acteurs de la filière et par l'administration pour réfléchir aux améliorations à apporter.
C'est pourquoi le ministre de l'agriculture et de la forêt a demandé à ses services et à l'Office du lait d'engager, avec l'ensemble des responsables professionnels, une réflexion qui permettra, dès la campagne 1989-1990, d'adapter le système dans le sens d'une plus grande transparence et d'une plus grande simplicité.
