Transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret nº 99-752 du 30 août 1999 qui concerne notamment le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes en imposant pour ceux-ci une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité.

Tous les taxis effectuant du transport de colis, messagerie, transport de sang notamment, sont soumis à cette réglementation. Pour pouvoir réaliser ces transports, les artisans taxi doivent répondre à des conditions de capacité professionnelle. Pour cela ils doivent accomplir un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation dûment habilité.

Ce stage est obligatoire si l'artisan n'est pas inscrit au registre du commerce pour cette activité accessoire. Il est aussi obligatoire pour tous les créateurs d'entreprise taxi effectuant à titre accessoire du transport de colis. Or, l'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts permet aux taxis qui effectuent à titre accessoire le transport de colis, de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité accessoire n'excède pas 50 000 francs TTC par an ou 30 % des recettes totales annuelles TTC.

Ce décret remet en cause cette activité accessoire qui constitue pour beaucoup d'artisans un complément de revenus non négligeable. Les obligations du décret apparaissent par conséquent pénalisantes et inadaptées aux professionnels du taxi effectuant depuis toujours cette activité. Il faut rappeler que tous les artisans taxis disposent déjà d'un certificat de capacité reconnu au plan national institué par la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995.

Aussi il lui demande si il n'envisage pas d'assouplir les dispositions du décret en étendant aux artisans taxi les dérogations contenues dans ce texte.

Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonné à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.

Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle.

Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande.

Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.