Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Transport des personnes dans les restaurants d'altitude

Question écrite de M. Jean-Yves Roux - Écologie, développement durable et énergie

Question de M. Jean-Yves Roux,

Diffusée le 10 février 2016

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles en vigueur concernant le transport de clients des restaurants d'altitude.

L'article L. 362-3 du code de l'environnement, qui a été modifié par l'article 22 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, prévoit que, par dérogation, le convoyage par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Dans la réalité, certains restaurants procèdent au déplacement de leurs clients, d'autres non, dans l'attente de la publication de ce décret. Dans le même temps, d'autres activités festives ont été arrêtées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ce décret sera publié.

Réponse - Environnement, énergie et mer

Diffusée le 24 août 2016

Des éléments de précision restent à vérifier avant de pouvoir publier le décret réglementant la circulation motorisée dans les espaces naturels, dans le cadre de l'accès à des établissements touristiques d'altitude ayant un service de restauration.

Questions similaires

Déposée le 1 octobre 2014 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 4 mai 2016 à 22h00
Similarité de la question: 37% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 28 octobre 2015 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 16 décembre 1998 à 23h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 10%
Déposée le 23 décembre 2015 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 février 2003 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%