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Transposition des directives européennes

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Affaires européennes

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 avril 2007

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'actuellement la France occupe l'un des derniers rangs parmi les quinze anciens membres de l'Union européenne pour ce qui est de la transposition des directives. En octobre 2003, 135 procédures d'infraction en la matière étaient engagées Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qu'elle envisage pour remédier à ces retards.

Réponse - Affaires européennes

Diffusée le 19 avril 2009

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les perspectives d'amélioration de la situation française en matière de transposition des directives communautaires. Le dernier classement établi par la Commission européenne en juillet 2004 indique que la France se trouve en dernière position parmi ses partenaires européens des Quinze pour ce qui est du retard de transposition des directives communautaires.

Ce constat est confirmé par le récent rapport d'information présenté par M. Christian Philip au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur " la transposition des directives européennes ". Il est par conséquent devenu urgent d'améliorer la performance française de façon pérenne et de trouver des solutions concrètes pour transposer le plus rapidement possible les directives en souffrance.

Le 15 juillet 2004, la ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication au conseil des ministres sur le thème de la transposition. Elle a proposé un certain nombre de mesures à mettre en oeuvre dans les prochains mois. Sur le plan politique, la ministre a demandé que chacun des membres du Gouvernement suive personnellement l'état des transpositions dont il a la responsabilité.

Un tableau de bord sera régulièrement diffusé aux ministres. Sur le plan administratif, un réseau interministériel de transposition devrait être mis en place sous l'égide du SGCI et du secrétariat général au Gouvernement. Il réunira sur une base trimestrielle les hauts fonctionnaires chargés du suivi de la transposition désignés dans chaque ministère.

Dans le cadre de la réforme de l'Etat, des objectifs précis et des indicateurs de performance seront établis dans les ministères et départements concernés ; une attention particulière sera portée à l'élaboration des études d'impact juridique. Enfin, les organismes consultés pourraient l'être plus tôt et plus en amont.

Sur le plan législatif, les deux assemblées devront être mieux associées en amont. Un rendez-vous mensuel d'une demi-journée devrait être fixé dans l'ordre du jour des assemblées pour l'examen de projets de loi de transposition ; des véhicules législatifs portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC) seront régulièrement présentés.

Certaines directives dites techniques pourraient être regroupées par thème et par département ministériel dans le cadre de DDAC éventuellement trimestriels. Une action résolue est nécessaire pour que les retards de transposition ne nuisent pas à la crédibilité de notre pays en matière de respect du droit communautaire et à la sécurité juridique.

Les mesures annoncées par la ministre déléguée visent à la fois à combler le retard constaté et à permettre à la France de trouver un rythme normal de transposition des directives européennes.

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