Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Travail dissimulé au ministère de la justice

Question écrite de M. Alain Houpert - Justice

Question de M. Alain Houpert,

Diffusée le 9 septembre 2015

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les quelques 40 000 personnes qui travailleraient pour son ministère sans être déclarées : experts judiciaires, traducteurs interprètes, médiateurs délégués du procureur, enquêteurs sociaux, médecins experts etc.

Ces collaborateurs occasionnels ne reçoivent, en effet, aucune fiche de paie et, par la même, l'État enfreint la loi car il ne paie aucune charge patronale et les personnes employées comme vacataires ne reversent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En cas de poursuites judiciaires collectives, les finances publiques encourraient un risque financier de l'ordre d'un demi-millard d'euros.

C'est pourquoi il lui demande si elle compte clarifier le statut de ces collaborateurs occasionnels qui perdure depuis plusieurs années et la remercie de sa réponse.

Réponse de Justice

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 17 février 2016 à 23h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 10 février 2016 à 23h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 février 2013 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 2 octobre 2023 à 22h00
Similarité de la question: 31% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 décembre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 24 avril 2023 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%