Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Travail des enfants de moins de seize ans

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 11 septembre 1991

Mme Marie-Claude Beaudeau demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui communiquer les statistiques relatives au travail des enfants de moins de seize ans en France dont elle dispose, comme le déclarait le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères au nom du Gouvernement, en séance au Sénat le 8 novembre 1989 lors de la ratification de la convention internationale n° 183.

Elle souhaite que lui soient communiqués l'estimation du nombre d'enfants de moins de seize ans victimes d'une exploitation illégale ainsi que le nombre exact de fraudes au code du travail révélées et poursuivies en la matière. Elle demande enfin d'être informée du nombre d'autorisations légales accordées par les inspecteurs du travail et les préfets ainsi que les mesures envisagées pour faire respecter la législation interdisant le travail aux adolescents et enfants de moins de seize ans.

Réponse - Travail

Diffusée le 26 août 1992

Réponse. - Les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de faire appliquer l'article L. 211-1 du code du travail relatif à l'âge d'admission des enfants dans les établisssements industriels et commerciaux mentionnés à l'article L. 200-1.

Ne peuvent être admis dans ces établissements que les enfants régulièrement libérés de l'obligation scolaire fixée normalement à seize ans. Les dérogations admises au titre du code du travail concernent : les élèves suivant un enseignement alterné et accomplissant des stages en milieu professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité ; les jeunes de quinze ans révolus apprentis sous contrat qui justifieraient avoir effectué la scolarité au premier cycle de l'enseignement secondaire ; les adolescents de plus de quatorze ans effectuant les travaux légers pendant les vacances scolaires ; les enfants employés dans les spectacles, les professions ambulantes, ou comme mannequins dans la publicité et la mode.

Mes services ne disposent de statistiques nationales qu'en ce qui concerne les infractions à l'âge d'admission relevées par les services d'inspection du travail. En 1986, 535 infractions constatées dont 23 ayant donné lieu à procès-verbal ; en 1987, 632 infractions constatées dont 14 ayant donné lieu à procès-verbal ; en 1988, 729 infractions constatées dont 112 ayant donné lieu à procès-verbal ; en 1989, 670 infractions constatées dont 23 ayant donné lieu à procès-verbal ; en 1990, 634 infractions constatées dont 51 ayant donné lieu à procès-verbal.

Les poursuites engagées sur la base de ces infractions ont donné lieu, en 1990, a des amendes dont 80 p. 100 se situent au minimum de 3 000 francs prévu pour les contraventions de 5e classe.

Questions similaires

Déposée le 8 juillet 1992 à 22h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 29 avril 1992 à 22h00
Similarité de la question: 89% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 janvier 2006 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 19 juillet 2007 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 57%
Déposée le 19 avril 2006 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 14 février 1996 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 63%