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Travaux non déclarés et actualisation de l'assiette de calcul des impôts locaux

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 14 septembre 2016

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'administrés qui réalisent des aménagements dans leur maison sans rien déclarer (construction d'une piscine, transformation d'un garage en local d'habitation…). Les communes sont alors confrontées à une difficulté pour actualiser l'assiette de calcul des impôts locaux.

Si la commission municipale de révision des impôts locaux sait qu'une piscine a été construite (soit qu'elle soit visible, soit que les travaux réalisés en intérieur soient connus du voisinage) il lui demande si cette commission peut rectifier d'office la base d'imposition, le propriétaire concerné ayant seulement la possibilité de contester a posteriori.

Par ailleurs en cas de doute sur la nature de travaux réalisés en intérieur, il lui demande quels sont les moyens dont la commune dispose pour effectuer les vérifications nécessaires.

Réponse - Économie et finances

Diffusée le 1 février 2017

Dans le cadre des travaux qui lui sont impartis par la loi en matière d'évaluation des propriétés bâties, la commission communale des impôts directs (CCID) assiste l'administration pour la détermination de la valeur locative des locaux d'habitation et à usage professionnel et des locaux commerciaux et biens divers.

Il entre également dans sa compétence de signaler à l'administration tout changement concernant l'évaluation des propriétés bâties qui n'aurait pas été découvert par celle-ci. Il appartient ensuite à l'administration fiscale, après avoir adressé au propriétaire une demande de déclaration, de procéder à une modification éventuelle de l'évaluation du local, au vu de la déclaration et des éléments constatés.

En l'absence de réponse du propriétaire, l'administration peut alors réaliser une évaluation d'office. Lors de la tenue de la réunion d'une CCID, la nouvelle évaluation sera présentée aux commissaires qui pourront alors proposer une valeur locative différente de celle calculée par les services fonciers, étant précisé qu'en cas de désaccord entre la CCID et l'administration fiscale, les évaluations sont au final arrêtées par l'administration fiscale.

Par ailleurs, via la signature de contrat de partenariat, les collectivités locales peuvent demander à l'administration fiscale de vérifier les éléments d'évaluation de locaux d'habitation et le cas échéant d'en rectifier les valeurs locatives.

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