Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Trésoriers municipaux et recouvrement des dettes peu importantes

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Budget et comptes publics

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 21 décembre 2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question n°23632 posée le 20/10/2016 sous le titre : " Trésoriers municipaux et recouvrement des dettes peu importantes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Budget et comptes publics

Diffusée le 10 mai 2017

Les règles du recouvrement des produits locaux sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, le CGCT détermine deux seuils minimum d'engagement des poursuites, fixés respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs (OTD) notifiées auprès d'établissements bancaires et à 30 euros pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur.

La conduite du recouvrement des créances locales s'inscrit dans ce cadre juridique. Par ailleurs, s'il incombe au comptable d'effectuer les poursuites sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire (article 60 de la loi n°  63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963), l'ordonnateur est étroitement associé par la réglementation à l'exercice du recouvrement des recettes locales.

Ainsi, ce dernier autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable conformément à l'article R. 1617-24 du CGCT. Dans cette perspective, le dispositif réglementaire a vocation à être complété par la définition au niveau local d'une politique de gestion des recettes, qui doit être le fruit d'une approche concertée du recouvrement entre chaque ordonnateur et chaque comptable.

Cette politique peut être formalisée par une convention partenariale conclue par l'ordonnateur local et son comptable public assignataire, comme le recommande la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités locales de 2011. Dans ce cadre partenarial, l'ordonnateur est invité à définir des seuils d'engagement des poursuites, au-delà des seuils plancher précités, dans un souci d'adaptation au contexte économique, social, financier et juridique de l'organisme public local concerné.

Questions similaires

Déposée le 19 octobre 2016 à 22h00
Similarité de la question: 47% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 2 décembre 2015 à 23h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 10 février 2016 à 23h00
Similarité de la question: 82% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 21 octobre 2015 à 22h00
Similarité de la question: 36% Similarité de la réponse: 60%
Déposée le 19 novembre 2012 à 23h00
Similarité de la question: 21% Similarité de la réponse: 38%
Déposée le 21 décembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 57%