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Tribunal de grande instance de Gap

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2004

M. Marcel Lesbros attire l'attention d'une façon urgente, M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement du tribunal de grande instance de Gap, seule juridiction, semble-t-il, du Sud-Est à n'avoir pas été l'an dernier classée en B bis. Il lui rappelle ce qu'il considère, pour sa part, comme une injustice, compte tenu de l'activité intense de ce tribunal de grande instance, qui est une juridiction départementale, complètement polyvalente, étant aussi le siège de la cour d'assises d'appel, frontalière, à vocation principalement touristique, avec des pics de fréquentation saisonnière très marquée.

Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cet oubli de classement ?

Réponse - Justice

Diffusée le 19 mars 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation des juridictions constitue une priorité de son action. Dans le ressort des trois cours d'appel du Sud-Est, Chambéry, Grenoble et Aix-en-Provence, les statistiques d'activités les plus récentes (nombre d'affaires civiles nouvelles, nombre de magistrats et de fonctionnaires, population calculée par l'INSEE), placent la juridiction de Gap en dernière position sur les 18 juridictions composant ces ressorts.

Les moyennes pour les années 1999, 2000 et 2001 sont les suivantes :

CATGIGRADERANG
2003
AFFAIRES CIVILES
nouvelles
moyenne 99/01
NOMBRE
de magistrats
fonctionnaires TGI/TI
POPULATION
(calculée
par INSEE)
Aix-en-ProvenceMarseilleHH 813 401450980 082
Aix-en-ProvenceNiceHH 15 8 794218506 694
Aix-en-ProvenceAix-en-ProvenceHH 16 7 659199674 689
GrenobleGrenobleHH 19 6 226195696 326
Aix-en-ProvenceToulonHH 20 6 624168526 755
Aix-en-ProvenceGrasseHH 21 7 794197504 632
Aix-en-ProvenceDraguignanHH 36 5 414135371 686
GrenobleValenceHH 38 4 368137437 778
ChambéryAnnecy1 Bbis 77 3 160 78229 039
ChambéryThonon-les-Bains1 Bbis 81 3 005 65241 230
ChambéryChambéry1 Bbis 85 2 210 67230 257
GrenobleVienne1 Bbis 94 1 762 57235 412
ChambéryAlbertville1 Bbis 99 2 231 59143 001
Aix-en-ProvenceTarascon1 Bbis102 2 144 63180 948
ChambéryBonneville1 Bbis109 2 131 45161 410
GrenobleBourgoin-Jallieu1 Bbis122 1 976 48162 268
Aix-en-ProvenceDigne1 Bbis137 1 945 53139 561
GrenobleGap1156 1 248 39121 419

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