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Tribunaux de commerce et entreprises de plus de cent cinquante personnes

Question écrite de M. Jean-Jacques Lasserre - Économie, industrie et numérique

Question de M. Jean-Jacques Lasserre,

Diffusée le 3 juin 2015

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la volonté du Gouvernement de supprimer des prérogatives des tribunaux de commerce les affaires concernant les entreprises en difficulté de plus de cent cinquante personnes.

En effet, il semblerait que ces dernières doivent désormais s'adresser à l'un des huit tribunaux qui seront désignés par le ministère de l'économie, et non plus à un tribunal de commerce.

Ceci impliquerait pour les entreprises concernées une réduction de cent trente-quatre à seulement huit du nombre des tribunaux compétents.

On peut alors prévoir des difficultés (manque de temps, d'argent etc.) pour se rendre vers ces quelques tribunaux, peu importe la situation des entreprises concernées, qu'il s'agisse pour elles de recueillir des mesures préventives destinées à éviter l'aggravation d'une situation ou qu'il s'agisse de gérer une période de crise.

De plus, ces entreprises perdront le bénéfice d'une écoute et d'une action éclairées par la connaissance du tissu local.

Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage réellement de faire et s'il entend consulter les tribunaux de commerce afin de trouver une solution plus convenable.

Réponse de Économie, industrie et numérique

En attente de réponse

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