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Tutelle - convention-obsèques

Question écrite de Mme Annie Genevard - Ministère de la justice

Question de Mme Annie Genevard,

Diffusée le 4 mars 2024

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'information des familles par le tuteur d'une personne incapable majeure dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. En effet, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le tuteur peut dorénavant souscrire une convention-obsèques.

Cette évolution est en accord avec la décision de la cour d'appel de Douai du 16 juin 2011 qui, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, a permis qu'une convention-obsèques soit signée pour un majeur en tutelle si elle régit l'organisation des obsèques et que les bénéficiaires des prestations de services onéreuses sont la compagnie de pompes funèbres et les héritiers légaux.

Mme la députée souligne que cette évolution législative ne prévoit pas l'information des familles de la personne protégée par le tuteur, ce qui peut créer des tensions et des conflits dans la dévolution de la charge tutélaire, en donnant l'impression d'un manque de considération des familles dans la gestion des tutelles.

Elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures correctives peuvent être apportées afin de renforcer le devoir d'information du tuteur envers la famille, dont les liens filiaux légitiment un droit de regard sur des décisions relatives à leurs proches, même à caractère intime et personnel.

Réponse de Ministère de la justice

En attente de réponse

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