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Tutelle des établissements spécialisés dans le crédit au logement

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 15 mai 1991

M. André Fosset demande à M. le Premier ministre s'il ne lui semble pas opportun, alors que la crise du logement et notamment des constructions neuves, semble s'amplifier, que les établissements spécialisés dans le crédit au logement soient placés sous la double tutelle du ministère de l'économie, des finances et du budget et celle du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Réponse de Premier ministre

En attente de réponse

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