M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les taux de T.V.A. applicables aux locations de cuves de gaz de pétrole liquéfié (taux normal) et aux abonnements souscrits par les utilisateurs d'électricité et de gaz naturel pour les usages domestiques (taux réduit).
Il souhaiterait savoir si, compte tenu de l'analogie qui peut être établie entre ces deux types d'opérations (il s'agit de location de moyens permettant de s'approvisionner en énergie), il ne lui paraîtrait pas judicieux d'appliquer également aux locations de cuves de gaz de pétrole liquéfié le taux minoré de T.V.A., dès lors que ces locations seraient réservées à des usages domestiques.
Réponse. - Les locations de citernes de gaz à usage domestique ne sont pas de même nature que la mise à disposition permanente de gaz ou d'électricité par un réseau public, pour laquelle l'usager paye un abonnement. L'abonnement correspond à la fourniture d'un service public de première nécessité, pour lequel le taux réduit est justifié.
La location de matériels de stockage comme les citernes n'est pas une prestation comparable à ces abonnements. En outre, les usagers peuvent également acquérir les bouteilles ou citernes en pleine propriété. La mesure proposée créerait donc une distorsion entre les différents modes d'utilisation des citernes.
Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de retenir la mesure suggérée par l'honorable parlementaire.