M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de TVA appliqué aux prestations de traitement et de collecte des ordures ménagères. En effet, celui-ci est à 18,60 p. 100. Parmi les services publics locaux, c'est le seul qui soit encore soumis à ce taux élevé, alors que l'eau, l'assainissement, le transport bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 p. 100.
Cette situation rend difficiles les conditions d'exploitation d'une activité dont la loi du 13 juillet 1992 fait pourtant une priorité nationale. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'aligner le taux de TVA des déchets urbains sur le taux réduit appliqué aux autres services publics locaux, sachant que la charge de cette TVA au taux élevé est supportée finalement par le contribuable local.
Réponse. - Contrairement aux services publics d'eau, d'assainissement et de transport cités par l'honorable parlementaire, le service des ordures ménagères est généralement financé par un impôt : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il ne peut donc pas, dans ce cas, être assujetti à la TVA. L'application du taux réduit bénéficierait donc essentiellement aux exploitants indépendants ou aux entreprises chargées par les collectivités locales d'effectuer pour leur compte le traitement des ordures ménagères et non aux collectivités qui assurent intégralement le service des ordures ménagères sans recourir à un sous-traitant.
Cette mesure présenterait donc l'inconvénient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service des ordures ménagères. En tout état cas de cause, elle ne peut, compte tenu du contexte budgétaire, être retenue dans l'immédiat, son coût étant évalué au minimum à 500 millions de francs.