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TVA applicable aux travaux de réhabilitation de logements

Question écrite de M. Simon Sutour - Économie

Question de M. Simon Sutour,

Diffusée le 19 mars 2010

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Cette mesure, prorogée jusqu'en décembre 2003, a largement profité aux entreprises du bâtiment, et notamment aux artisans de nos départements.

Elle est, selon les dernières statistiques, à l'origine de la création de plus de 50 000 emplois dans ce secteur, et a permis une lutte efficace et sans précédent contre le travail au noir. Or, au moment où s'engagent les négociations avec nos partenaires européens sur l'application de la directive sur les taux réduits de TVA, il est urgent de s'engager fortement sur ce dossier pour que les négociations aboutissent dans un sens favorable.

Une augmentation de ce taux de TVA aurait, sans aucun doute, des effets dramatiques sur l'emploi et l'économie du secteur du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position en la matière et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour pérenniser ce dispositif.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 avril 2002

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002.

Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi.

Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements la création de 65 000 emplois.

La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre.

Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

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