Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Urgence de réécriture de l'article 60 du code des douanes

Question écrite de M. Patrick Hetzel - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Question de M. Patrick Hetzel,

Diffusée le 27 février 2023

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, considérant l'article 60 du code des douanes contraire à la Constitution.

Cet article dispose que les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes en vue de la recherche de fraudes douanières. Il s'agit là de la colonne vertébrale des agents des douanes. Et, cet article est effectif partout sur le territoire français, notamment dans les aéroports, dans les gares, le long des côtes et des frontières nationales.

En vigueur depuis 1948, cet article très concis, ne fixait pas, selon le Conseil constitutionnel, suffisamment de limites aux pouvoirs d'investigation des agents des douanes. Cette décision impactera considérablement le quotidien des agents des douanes pour maintenir la sécurité et le maintien de l'ordre public.

Elle va fragiliser l'ensemble du dispositif de lutte contre la criminalité organisée transfrontière dont les douaniers sont une des clefs de voûte discrète mais terriblement efficace et crainte par les délinquants. Après une tentative de réécriture via un amendement à la loi de finances 2023, un texte est en cours pour réécrire les missions des douaniers.

Alors que la douane assure plus de 80 % des saisies de stupéfiants et 100 % des saisies de tabac, il lui demande ce qu'il prévoit pour redonner aux agents des douanes les pouvoirs indispensables au bon exercice de leurs fonctions.

Réponse - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Diffusée le 3 avril 2023

Par décision n° 2022-1010 QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 60 du code des douanes étaient contraires à la Constitution. Tout en soulignant les garanties qu'apporte déjà la jurisprudence de la Cour de cassation, il a considéré que l'exercice du droit de visite par les agents des douanes n'était soumis à aucune condition propre à en circonstancier l'application.

Toutefois, compte-tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait entraîné à une déclaration immédiate d'inconstitutionnalité de ce droit de visite, il a reporté au 1er septembre 2023 la date d'effet de sa décision. Cette décision n'emporte aucun effet d'ici au 1er septembre 2023. La mise en conformité de l'article 60 du code des douanes est une priorité pour le ministre des Comptes publics.

En effet, il est le garant de la préservation de l'effectivité du droit de visite des agents des douanes est indispensable aussi bien à l'application de la législation douanière qu'à la lutte contre les fraudes. Les travaux de réécriture sont en cours. Un projet de loi dédié sera proposé au Parlement dans les toutes prochaines semaines.

Questions similaires

Déposée le 5 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 84% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 20 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 17 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 7 novembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 82% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 avril 2023 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%