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Urgence de la réforme des valeurs locatives

Question écrite de M. François Marc - Intérieur

Question de M. François Marc,

Diffusée le 19 décembre 2001

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récente conclusion à laquelle ont abouti les débats de la mission commune d'information sénatoriale sur les conséquences pour les collectivités, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET).

Le 13 décembre 2011, le MEDEF a en effet exprimé sa forte hostilité vis-à-vis de toute réforme des valeurs locatives cadastrales. Faisant allusion au niveau d'incertitude fiscale déjà trop important pour les entreprises françaises, le syndicat patronal a formellement indiqué vouloir bénéficier d'un moratoire sur toute réforme de ce type.

Au regard des ces nouvelles annonces, il semblerait que le Gouvernement ait décidé d'ajourner la réforme des valeurs locatives.

La caducité du système actuel et son iniquité sont pourtant unanimement constamment décriées.

Alors que les entreprises ont déjà pour leur part très largement bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle, il lui demande de préciser les intentions véritables du Gouvernement vis-à-vis d'une réforme dont l'urgence économique et sociale n'est plus à démontrer.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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