Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Usage des appeaux et des appelants pour la chasse aux alouettes

Question écrite de M. Didier Guillaume - Écologie

Question de M. Didier Guillaume,

Diffusée le 19 septembre 2012

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'application de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié par arrêté du 15 juin 2005 relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse des oiseaux de passage, dont l'alouette des champs (Alauda arvensis).

En effet, l'arrêté du 4 novembre 2003 indiquait en son article 2 que l'emploi du miroir à alouettes dépourvu de facettes réfléchissantes pour la chasse à tir était autorisé. Avec l'arrêté du 15 juin 2005, une confusion s'est installée avec la formulation suivante « pour la chasse à tir de l'alouette des champs, seul est autorisé l'emploi du miroir à alouettes dépourvu de facettes réfléchissantes ».

En conséquence, des divergences d'appréciation quant à la portée de cette modification (ajout du mot « seul ») se sont installées.

Aussi, afin d'apporter une information précise aux fédérations locales de chasseurs, il lui demande de préciser la portée de cette formulation, à savoir si la chasse à l'alouette est possible avec d'autres appeaux et appelants artificiels, comme pour les autres oiseaux de passage, ou bien si ce texte restreint la chasse aux alouettes avec uniquement le miroir artificiel.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 octobre 2003

Selon l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles, modifié par l'arrêté du 15 juin 2005, « seul est autorisé l'emploi du « miroir à alouette » dépourvu de facettes réfléchissantes ».

Par principe, seul ce procédé est autorisé pour la chasse à tir de l'alouette des champs. Le but est d'interdire la pratique de la chasse avec l'utilisation d'objets permettant de faciliter les prélèvements en attirant ou fascinant le gibier. Pour l'alouette des champs, seul le « miroir à alouette » dépourvu de facettes réfléchissantes doit donc être utilisé.

Cependant, par exception, l'article 6 de l'arrêté susvisé souligne que, dans le cadre particulier de chasses traditionnelles, dont les prélèvements sont mesurés, « est autorisé sur le territoire des départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, pour la chasse de l'alouette des champs, l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, de l'espèce alouette des champs uniquement ».

Par conséquent, l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, de l'espèce alouette des champs est également possible, uniquement pour ces départements.

Questions similaires

Déposée le 23 juillet 2014 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 28 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 53%
Déposée le 6 août 2018 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 20 septembre 2023 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 68%
Déposée le 2 juin 1999 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 50%
Déposée le 28 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 67%