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Utilisation du " 1 p 100 logement "

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 2 septembre 1992

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la situation du " 1 p. 100 logement " qui ne joue plus le rôle pour lequel il a été créé. Pour redonner à ce système mis en place par les entreprises pour leurs salariés, sa pleine efficacité, les entreprises proposent deux lignes directices : 1° une redéfinition des règles du jeu clarifiant et limitant les objectifs poursuivis et l'instaurant une convention à moyen terme avec les partenaires sociaux pour assurer la pérennité du 1 p. 100 ; 2° un inventaire précis des emplois excluant ceux qui débouchent directement sur des emplois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont ses intentions dans ce domaine.

Réponse de Équipement

En attente de réponse

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