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Utilisation abusive du régime forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée au détriment des éleveurs de porcs français

Question écrite de M. Christophe Béchu - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Christophe Béchu,

Diffusée le 22 juin 2016

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation abusive du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) forfaitaire par l'Allemagne au profit des éleveurs de porcs. En effet, les règles européennes de la concurrence dans le domaine agro-alimentaire (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée) interdisent la généralisation des dispositifs forfaitaires sur la TVA ainsi que les mécanismes de surcompensation fiscale, sauf dans les cas de difficultés administratives.

Alors que les éleveurs de porcs français respectent les réglementations européennes, leurs concurrents allemands bénéficient d'un régime d'exception : non seulement l'application du régime forfaitaire est devenu l'usage, mais la production porcine allemande a bénéficié d'une surcompensation de 50 millions d'euros par an de 2008 à 2012, soit un avantage en termes de marges de 250 millions d'euros pour la filière.

Alors que les éleveurs français font face à une crise économique importante, cette distorsion de concurrence est insupportable pour eux. Les représentants français de l'élevage porcin, regroupés en collectif, ont porté leur réclamation à l'échelle européenne par le dépôt d'une plainte auprès de la Commission européenne.

Il lui demande d'intervenir auprès des instances européennes afin de faire cesser cette concurrence déloyale et ce dumping fiscal pratiqués par l'Allemagne.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 24 août 2016

Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d'un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d'activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen » se situant depuis 2007 à 10,7 % et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d'achats ou d'échanges.

Ils sont dispensés de verser la TVA qu'ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d'exploitants agricoles français estime qu'en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats.

Il peut conserver la différence, ce qui constitue un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission n'a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l'évolution de ce dossier.

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