Utilisation des avoirs russes gelés au profit de l’Ukraine

Objet: Utilisation des avoirs russes gelés au profit de l’Ukraine

Nous tenons à faire part de notre profonde inquiétude quant à l'évolution récente de la situation en Ukraine, en particulier compte tenu de la décision des États-Unis de suspendre son aide militaire, financière et en matière de renseignement apportée à l’Ukraine.

L’Union européenne évalue à environ 210 milliards d’euros le montant des avoirs russes gelés sur des comptes en son sein. L'essentiel de ces avoirs est constitué d'obligations d’État que la Banque centrale de Russie conservait à titre de réserves.

Les mesures prises récemment par les États-Unis ont affaibli la position de négociation de l’Ukraine, alors que cette dernière fait actuellement l’objet de discussions entre le président Trump et le président Poutine.

Si elle veut renforcer la position de l'Ukraine, l’Union doit envisager de réorienter les avoirs russes gelés à son profit. Cette mesure permettrait d'améliorer considérablement la situation générale de l’Ukraine.

Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures prévoit-elle de mettre en place afin de faire en sorte que ces avoirs russes gelés puissent être utilisés au profit de l’Ukraine?

2. Si elle décide de ne pas agir en ce sens, quelles autres mesures peut-elle mettre en œuvre pour rapidement renforcer la position de négociation de l’Ukraine, et qui seraient aussi efficaces que le fait d’accorder au pays l’accès aux quelque 210 millions d’euros d'avoirs russes gelés?

Dépôt: 26.3.2025

Réponse donnée par la haute représentante/vice-présidente Kaja Kallas au nom de la Commission européenne (19 mai 2025)

Dans le cadre des sanctions imposées par l'UE à la Russie en réponse à sa guerre d'agression contre l'Ukraine, les avoirs de la Banque centrale de Russie détenus par les dépositaires centraux de titres (DCT) dans l'UE sont immobilisés depuis février 2022 (1).

En mai 2024, le Conseil a décidé de mettre en réserve les bénéfices exceptionnels découlant des avoirs souverains russes immobilisés et de les utiliser au profit de l'Ukraine (2).

En juillet 2024, les DCT ont versé la première contribution financière due sur les bénéfices exceptionnels accumulés depuis février 2024. D'un montant de 1,5 milliard d'EUR, cette contribution a depuis été déboursée afin d'aider l'Ukraine. Une deuxième contribution, d'un montant de 2,1 milliards d'EUR, perçue sur les bénéfices exceptionnels accumulés au cours du second semestre de 2024, a été versée en avril 2025 et elle sera utilisée pour soutenir l'Ukraine. Pour donner suite à l'engagement pris par les dirigeants du groupe des Sept (G7) de mettre à disposition, d'ici la fin de l'année 2024, des prêts d'un montant d'environ 50 milliards d'USD (45 milliards d'EUR) en mobilisant les recettes exceptionnelles tirées des avoirs souverains russes immobilisés, l'UE a adopté un nouveau train de mesures d'assistance financière en faveur de l'Ukrain e (3). Ce train de mesures se compose d'un prêt exceptionnel au titre de l'assistance macrofinancière (AMF) d'un montant d'environ 18 milliards d'EUR et d'un mécanisme de coopération sous forme de prêts d'un montant maximal de 45 milliards d'EUR, qui aidera l'Ukraine à rembourser les prêts accordés par l'UE et les partenaires du G7. Le mécanisme de coopération sous forme de prêts doit être financé par des recettes exceptionnelles provenant d'avoirs souverains russes immobilisés.

1 ∙ ⸱ Décision (PESC) 2024/577 du Conseil du 12 février 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la

Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/577, 14.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/577/oj). 2 ∙ ⸱ Décision (PESC) 2024/1470 du Conseil du 21 mai 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1470/oj). 3 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2024/2773 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2024 établissant le mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine et accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine (JO L, 2024/2773, 28.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2773/oj).






| | )Toutes les options juridiquement et financièrement saines restent sur la table, l'objectif étant de maintenir la pression sur la Russie pour qu'elle mette fin à sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Toute autre mesure concernant les avoirs russes immobilisés doit être décidée par le Conseil.