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Utilisation des cartes bleues pour les règlements en ECUS

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 8 juillet 1992

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de lui préciser l'état actuel du projet d'utilisation des cartes bleues pour les règlements en ECUS qui permettrait, grâce à l'électronique, de voir apparaître une monnaie scripturale pouvant notamment être utile, au-delà de l'Europe occidentale, dans les pays de l'Est européen (La Lettre de l'Expansion, 15 juin 1992, n° 1112).

Réponse - Économie

Diffusée le 3 février 1993

Réponse. - Le Gouvernement est favorable au projet du Groupement des cartes bancaires d'offrir la possibilité d'effectuer des règlements en ECU en France par carte de paiement. L'article 14 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions a levé les obstacles juridiques à la mise en oeuvre de ce projet.

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