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Utilisation des emprises foncières de Réseau ferré de France

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Écologie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 décembre 2001

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°20124 posée le 22/09/2011 sous le titre : " Utilisation des emprises foncières de Réseau ferré de France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 décembre 2003

Dans le cadre de la réalisation de la seconde phase de la LGV Est européenne, réseau ferré de France (RFF) assure la maîtrise foncière des emprises nécessaires au projet. Tous les terrains n'ont pas vocation à demeurer propriété de RFF. En effet, RFF peut être amené à acquérir des terrains situés hors emprise dans les cas suivants : demande de réquisition d'emprise totale de la part du propriétaire, sites liés à la mise en œuvre des mesures environnementales, terrains destinés à la réalisation de dépôts.

Ainsi une démarche de rétrocession peut être engagée dans un objectif de pérennisation des mesures environnementales ou de retour à l'agriculture des terres exploitables. Ce processus de rétroression a commencé le long des emprises de la première phase de la LGV Est européenne mais n'est pas encore achevé.

Concernant la seconde phase, il ne pourra être mis en œuvre qu'à l'achèvement des travaux. En effet, jusqu'à la mise en service, les emprises ferroviaires doivent rester disponibles pour les travaux, notamment pour les dépôts de matériaux. Toutefois, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) invite les maires des communes sur lesquelles des terrains pourraient être entretenus ou exploités par des agriculteurs locaux à prendre l'attache de RFF qui pourra examiner leur demande au cas par cas.

Sur les cantons de Pange et de Delme, le processus de rétrocession devrait être engagé prochainement pour les communes situées sur la première phase de la LGV. S'agissant plus particulièrement de la commune de Saint-Epvre, sur laquelle des emprises ont été réservées pour la réalisation de la première phase, un terrain reste propriété de RFF, n'ayant pas trouvé preneur du fait de son enclavement entre une ligne de chemin de fer, le raccordement de la LGV et la Nied. Faute d'accès, il ne peut aujourd'hui être exploité.

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