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Utilisation exclusive d'un nom d'usage après une décision de justice

Question écrite de M. Florent Boudié - Ministère de la justice

Question de M. Florent Boudié,

Diffusée le 1 août 2022

M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation exclusive du nom d'usage d'un individu par l'administration. Lorsqu'une décision de justice est prononcée en faveur d'un changement de nom d'usage supprimant le nom patronymique d'un individu, il paraît nécessaire que les services administratifs de l'État suivent complètement la décision du juge.

Cependant, des cas ont été signalés où les services de l'État, tels que la sécurité sociale ou le service des impôts, continuent de mentionner le nom patronymique d'une personne alors même que celle-ci a obtenu d'une décision de justice le changement de son nom d'usage, ne souhaitant pas porter un nom issu de sa filiation.

Or il apparaît nécessaire que seul le nom attribué au cours de la procédure judiciaire puisse être utilisé dans toutes les démarches administratives de la personne concernée, pour des raisons de praticité et de cohérence. D'autre part, les personnes concernées par ce type de démarches exceptionnelles ont souvent recours au changement de nom dans un contexte familial très difficile et l'usage de l'un ou des deux noms de filiation, en dépit d'un changement du nom d'usage validé par un juge, peut être vécu comme la continuité d'un traumatisme ancré, au delà des problèmes de confusion que cela peut entraîner dans les diverses procédures du quotidien.

Aussi, il lui demande quels moyens peuvent être mis en place pour que le nom d'usage soit reconnu dans tous les services publics sans que soit mentionné le nom patronymique.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 27 février 2023

Le nom d'usage est le nom dont toute personne a le droit de faire usage dans sa vie sociale, au travail, ou dans ses relations avec les administrations. Le choix du nom d'usage n'est, en principe, soumis à aucune démarche ou formalisme particulier. Ainsi, le nom d'usage à raison de la filiation s'impose à l'administration, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une décision judiciaire en ce sens.

Il en est de même du nom d'usage à raison du mariage. En revanche, en cas de divorce, la conservation de l'usage du nom de l'ancien conjoint n'est possible qu'avec l'accord de celui-ci, ou sur autorisation du juge. Dans ce cas, le demandeur doit justifier « d'un intérêt particulier pour lui ou les enfants » (article 264, alinéa 2 du code civil).

Si une telle autorisation est accordée, l'intéressé pourra conserver le droit d'user du nom de son ancien conjoint dans le cadre de sa vie quotidienne. L'autorisation judiciaire peut toutefois être limitée au strict cadre professionnel. Dans tous les cas, le choix du nom d'usage s'impose à l'administration puisqu'elle a l'obligation, dans ses relations avec l'usager, d'appeler celui-ci par son nom d'usage.

Ce nom d'usage pourra être mentionné sur les documents administratifs de l'usager, tels que la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire, la carte de sécurité sociale. En revanche, ce nom d'usage devra être clairement distingué du nom de famille sur ces mêmes documents. Par ailleurs, compte-tenu de sa nature juridique, le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage) ou le livret de famille.

En conséquence, si l'intéressé souhaite que son nom de famille n'apparaisse plus sur aucun de ses documents d'identité, il sera nécessaire qu'il procède au changement de son nom de famille. Dans le cas où l'intéressé souhaite prendre le nom de son parent qui ne lui a pas transmis le sien, la procédure de changement de nom est facilitée.

En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, l'intéressé peut procéder au changement de son nom par simple déclaration devant l'officier de l'état civil (article 61-1-3 du code civil).

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