Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Utilisation des fonds verts du gouvernement pour l'amarrage de yachts

Question écrite de Mme Farida Amrani - Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie

Question de Mme Farida Amrani,

Diffusée le 3 juillet 2023

Mme Farida Amrani alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'utilisation de fonds verts du Gouvernement pour un projet portant atteinte à l'environnement en Corse du Sud. En effet, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse, deux coffres permettant l'amarrage de méga-yachts dans le Golfe d'Ajaccio ont été financés grâce aux fonds verts du Gouvernement.

La justification apportée à l'utilisation de ces fonds publics en l'espèce se fonde sur le constat réitéré que de nombreux yachts mouillent dans une zone protégée, en dehors du port, en violation de l'interdiction de s'ancrer sur les posidonies. La construction de coffres d'amarrage a ainsi été présentée comme une solution « écologique » , afin de préserver ces plantes aquatiques ayant un rôle central dans le fonctionnement des écosystèmes marins.

Cependant, cette « éco-justification » est parfaitement fallacieuse, à plusieurs titres. Premièrement, la seule présence des méga-yachts, par l'ombre qu'ils projettent, empêche la photosynthèse des posidonies et leur bon développement. Ensuite, les groupes électrogènes prévus pour l'alimentation des yachts amarrés produisent, en continu, des nuisances sonores et lumineuses de nature à perturber fortement la faune marine.

De surcroît, le mouillage de ces bateaux de plaisance génère une pollution aux hydrocarbures dans une zone Natura 2000 abritant, notamment, une espèce de goéland classée sur la liste rouge au titre des menaces d'extinction. Par ailleurs, la localisation prévue des deux coffres d'amarrage dans le Golfe d'Ajaccio est située dans le périmètre de protection des monuments historiques, impliquant en principe la sollicitation de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, ce qui n'a pas été le cas pour ce projet.

Enfin, il est difficilement compréhensible que des fonds publics destinés à la protection de l'environnement puissent être alloués à des projets favorisant des activités de loisir aussi consommatrices en énergies fossiles que les méga-yachts, à l'heure de l'urgence climatique et des rapports successifs du GIEC appelant à une nécessaire sobriété énergétique.

La création de ces coffres d'amarrage ne résout donc aucunement le problème auquel le projet est censé mettre un terme et ne constitue qu'une avalisation de la présence injustifiée de méga-yachts dans une zone protégée d'un point de vue à la fois environnemental et patrimonial. Comme le souligne un collectif de citoyens ajacciens, il semblerait plus judicieux d'interdire le mouillage de ces bateaux en dehors du port, afin de préserver efficacement les espèces marines et de dédier les fonds verts à la création d'emplois visant à faire respecter cette interdiction.

Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour s'assurer, d'une part, de l'utilisation du fonds vert pour des projets véritablement protecteurs de l'environnement et remédier, d'autre part, à la situation délétère qu'induit l'amarrage - quelles que soient ses modalités - de méga-yachts dans le Golfe d'Ajaccio.

Réponse - Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie

Diffusée le 27 novembre 2023

Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets de transition écologique. Doté de 2 Mds€ en 2023, reconduit en 2024 à hauteur de 2,5 Mds€, ce fonds repose sur trois axes et treize mesures pour accompagner le déploiement d'actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3).

L'appui en ingénierie constitue un autre champ d'intervention du fonds vert, permettant aux collectivités de s'appuyer sur un avis expert. La circulaire du 14 décembre 2022 transmise aux préfets rappelle sa vocation à accompagner la transition écologique dans les territoires. Le pilotage du fonds vert est déconcentré afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires, en tenant compte des spécificités (littoral, montagne, exposition aux risques d'inondations, vents cycloniques ou incendies…).

Les priorités et les critères d'éligibilité sont présentés dans les cahiers d'accompagnement, permettant aux services instructeurs et aux porteurs de projets de s'inscrire aux mieux dans l'ambition des mesures portées par le fonds vert. La gestion déconcentrée doit également permettre de favoriser une meilleure connaissance des enjeux locaux et participe à la définition de priorités régionales.

La préfecture de Corse est ainsi chargée du déploiement et du suivi des candidatures de projets développés dans la région. Le fonds vert a pour ambition d'accélérer le développement de projets en lien avec la transition écologique. La plupart des projets soutenus s'inscrivent dans le court ou lemoyen terme, afin de favoriser leur mise en œuvre rapide.

Le projet de mise en place et d'exploitation de deux coffres d'amarrage éco-conçus dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio s'inscrit dans le cadre de la protection des herbiers de posidonie, écosystème unique à la fois pour la biodiversité et le climat, par la multiplication des mouillages écologiques qui évitent les ancrages détruisant ces fonds marins nécessaires.

Le financement de mouillages écologiques pour la grande plaisance et les activités de croisière est permise par le fonds vert, à condition d'établir clairement qu'une réduction des pressions est rendue possible par le projet visé. La mesure n'a pas vocation à installer des coffres pour des raisons purement commerciales.

L'atteinte des critères de la réduction de la pression constitue un élément déterminant dans la décision de cofinancement par l'État. Ce projet n'affecte pas les habitats marins protégés. La Chambre de commerce et d'industrie de Corse a mené des études environnementales afin de positionner les équipements à bonne distance des herbiers de posidonie.

De plus, une écoconception des coffres offre une solution qui transforme le corps-mort en habitat pour la faune marine. En outre, ce projet est également cohérent avec le schéma de mise en valeur de la mer du Plan d'aménagement et développement durable de la Corse (PADDUC) adopté par l'Assemblée de Corse.

Ainsi, le projet d'installation de coffre d'amarrage répond à une priorité régionale d'aménagement, permettant de limiter l'impact de la circulation sur l'environnement marin.

Questions similaires

Déposée le 3 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 8 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 28 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 21 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 31 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 100%