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Utilisation frauduleuse de logos institutionnels

Question écrite de M. Philippe Gosselin - Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

Question de M. Philippe Gosselin,

Diffusée le 2 mars 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les sanctions plus sévères en cas d'utilisation frauduleuse de logos institutionnels. En effet, des entreprises, peu scrupuleuses, utilisent, comme un moyen de légitimation des logos institutionnels.

Or, cette utilisation est très réglementée et ces entreprises les utilisent de manière illégale. En conséquence, certains Français sont induits en erreur, pensant avoir affaire à des entreprises sérieuses. Il demande dès lors ce qu'envisage le Gouvernement en la matière et si une évolution en vue d'une meilleure protection des consommateurs est prévue.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

Diffusée le 7 décembre 2020

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les pratiques de professionnels peu scrupuleux qui utilisent frauduleusement, pour tromper les consommateurs, des logos institutionnels ou divers attributs des services publics. Rassurés par la présence du logo d'une administration ou d'un service public, par les couleurs du drapeau national ou la devise de la République ou encore par la Marianne, la vigilance des consommateurs est trompée et ils sont susceptibles d'être victimes d'arnaques.

Ces pratiques sont malheureusement trop souvent mises en évidence dans des secteurs tels que le dépannage à domicile ou la rénovation énergétique. Par ailleurs, certains sites commerciaux se font passer pour des sites administratifs et font payer des prestations normalement gratuites ou à des prix largement supérieurs aux prix officiels.

Cette pratique a même été observée au cours de ces dernières semaines, au cœur de l'épidémie de COVID-19, dans le cadre d'opérations d'hameçonnage afin de collecter des données personnelles ou d'escroquerie. L'utilisation frauduleuse d'un logo à des fins commerciales et dans des conditions illicites est une infraction aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation.

Ces pratiques commerciales trompeuses sont d'ores et déjà sanctionnées de manière proportionnée à la gravité de ce type d'infractions : 2 ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amendes avec la possibilité pour le juge, au regard du profit illicite réalisé, de porter le montant de l'amende à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la pratique constitutive du délit.

Cette infraction peut également être sanctionnée en application du code de la propriété intellectuelle ou du code pénal. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement mobilisée pour faire cesser mais également faire sanctionner ces pratiques inacceptables.

Depuis plusieurs années, la lutte contre ces fraudes est ainsi au cœur de son programme d'enquêtes et ces contrôles ont débouchés sur de nombreuses amendes administratives et des sanctions pénales. Par ailleurs, pour sensibiliser les consommateurs sur ces pratiques et leur permettre d'être acteurs de leur propre protection, le ministère de l'économie et des finances a lancé au cours de ces dernières années trois campagnes d'informations sur ce thème, déclinées sur tout le territoire national.

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