Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Utilisation des locaux scolaires par une association

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Éducation

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 mai 2003

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer si un directeur d'école primaire peut donner une autorisation pour l'utilisation des locaux scolaires par une association en dehors des heures de classe, sans solliciter auparavant l'accord du maire.

Réciproquement, il souhaiterait également savoir si le maire peut donner à une association l'autorisation d'utiliser les locaux d'une école primaire en dehors des heures de classe, sans l'accord du directeur d'école.

Réponse - Éducation

Diffusée le 19 mai 2005

Aux termes de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, le maire a seul compétence pour autoriser une personne physique ou morale à utiliser les locaux d'une école primaire implantés dans la commune, pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles lesdits locaux ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Le maire doit au préalable recueillir l'avis du conseil d'école.

Questions similaires

Déposée le 19 mai 2012 à 22h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 27 novembre 1996 à 23h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 35%
Déposée le 27 novembre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 41% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 1 janvier 2018 à 23h00
Similarité de la question: 44% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 10 mars 2021 à 23h00
Similarité de la question: 35% Similarité de la réponse: 30%
Déposée le 21 septembre 2016 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 27%