Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'enseignement

Question écrite de M. Philippe Berta - Ministère de l'éducation nationale

Question de M. Philippe Berta,

Diffusée le 1 janvier 2018

M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan tiré par le ministère de l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'enseignement. L'article L. 212-15 du code de l'éducation prévoit que « sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ».

L'article R. 421-2 du même code confère une autonomie aux établissements en matière « d'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ». L'utilisation, par nature intermittente, des locaux scolaires pour leur destination première est une opportunité d'ouvrir les portes de nos établissements et de créer des passerelles entre structures d'enseignements et mondes associatif ou économique.

Activités associatives à destination des enfants en difficulté, événements en lien avec l'innovation, actions ponctuelles autour de start-up, sont autant d'opérations qui pourraient s'inscrire dans nos écoles avec un bénéfice mutuel. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a effectué un bilan de l'application des articles L. 212-15 et R. 421-2 du code de l'éducation par les acteurs locaux, pour prendre connaissance des bonnes pratiques identifiées par le ministère de l'éducation nationale et être informé des éventuelles mesures incitatives envisagées pour une utilisation optimale des locaux scolaires en dehors des heures d'enseignement.

Réponse - Ministère de l'éducation nationale

Diffusée le 26 mars 2018

La mise à disposition des locaux scolaires participe de l'ouverture de l'établissement d'enseignement sur son environnement. Conformément aux dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, le maire peut ainsi utiliser ces locaux pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif en dehors des heures d'enseignement, après avis du conseil d'administration ou d'école et accord de la collectivité propriétaire ou attributaire.

Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

Définir une stratégie d'ouverture de l'établissement d'enseignement nécessite de prendre en considération un vaste ensemble de contraintes et opportunités : les relations avec l'environnement socioculturel et économique local, les rythmes scolaires, les conditions de vie dans l'établissement et les activités périscolaires.

Cette stratégie s'appuie sur l'analyse des ressources culturelles, économiques et sociales de l'environnement et dépend également des spécialités de l'établissement concerné. Les relations de l'établissement d'enseignement avec les partenaires associatifs et le monde économique s'inscrivent dans le cadre du projet d'école ou d'établissement adopté respectivement par le conseil d'école ou le conseil d'administration de l'établissement du second degré.

Ainsi, depuis le retour des vacances de la Toussaint 2017 au collège, et de manière systématique dans les écoles dès la rentrée 2018, le programme "Devoirs faits"a pour objectif de proposer aux élèves volontaires, au sein de l'établissement ou de l'école, un temps d'étude accompagnée, pour réaliser leurs devoirs.

De même, des activités peuvent être organisées à destination des parents d'élèves, notamment en ce qui concerne l'aide aux parents étrangers pour apprendre le français, les valeurs de la République et la connaissance de l'école dans le cadre de l'opération « ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE).

Enfin, certains collèges et lycées donnent à leurs élèves la possibilité de bénéficier d'activités le mercredi, le samedi, les petites vacances ou sur certaines semaines des congés d'été dans le cadre de l'opération"école ouverte". Toutes ces activités sont considérées comme des prolongations de l'activité d'enseignement et ont donc priorité sur la mise à disposition des locaux à d'autres fins.

A ce jour, aucun bilan de la mise à disposition des locaux n'est réalisé au niveau national. Il s'agit en effet de pratiques déclinées en fonction du contexte local.

Questions similaires

Déposée le 19 août 2005 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mai 2012 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juillet 2006 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 25 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 12 février 2018 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 27 novembre 1996 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%