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Utilisation de la lumière pulsée par les esthéticiennes diplômés

Question écrite de M. Jean-Marie Morisset - Solidarités et santé

Question de M. Jean-Marie Morisset,

Diffusée le 20 septembre 2017

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les demandes exprimées depuis longtemps par les esthéticiennes diplômées, concernant l'utilisation de la lumière pulsée. La filière française des esthéticiennes souffre des restrictions de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins.

Cet arrêté du ministère de la santé publique a fixé la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine et mentionne « tout mode d'épilation » à l'exception des « épilations à la pince ou à la cire ». Ce texte, rédigé dans une optique de protection de la santé des patients, a été écrit il y a plus de cinquante ans.

Depuis sa rédaction, la formation initiale des esthéticiennes s'est considérablement étoffée et elle prend en compte les nouvelles technologies telles que la dépilation par lumière pulsée, acte à visée purement esthétique, non invasif et non traumatique. De même, au titre de la formation continue, les organismes paritaires collecteurs agréés de l'esthétique ont validé le financement de formations qualifiantes en « lumière pulsée », conformément au code du travail.

Ces professionnels estiment que la dépilation à la lumière pulsée doit être autorisée aux esthéticiennes titulaires d'un diplôme de niveau IV et de niveau III. Au sein de l'Union européenne, en Belgique, en Espagne, au Portugal, en Italie, en Allemagne, en Suisse, en Grèce, au Royaume-Uni, les esthéticiennes pratiquent la photo dépilation et sont assurées pour de tels actes.

Dans une réponse à la question écrite n° 22 217 donnée par le gouvernement précédent le 8 décembre 2016 (p. 5 334), une évaluation des risques liés à l'utilisation des agents physiques externes à des fins esthétiques et notamment à des fins d'épilation, avait été demandée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Cette évaluation, qui devait être remise en 2017, devait permettre d'apprécier l'opportunité d'une modification de la réglementation dans ce domaine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les préconisations de l'ANSES et de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation en la matière.

Réponse - Solidarités et santé

Diffusée le 13 décembre 2017

L'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins réserve la pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. De nouvelles techniques ont fait leur apparition comme l'épilation à la lumière pulsée que les esthéticiennes ne peuvent pas pratiquer.

Ces techniques ne leur sont pas enseignées au cours de leur formation initiale. S'il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé, il reste que la sécurité des personnes doit être pleinement assurée. L'évaluation de l'agence nationale de sécurité sanitaire et l'aimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a montré l'existence de risques associés à l'utilisation de ces techniques.

Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte les résultats de cette évaluation. Au terme de cette réflexion, une modification des textes actuellement en vigueur pourrait éventuellement être envisagée pour mieux protéger les personnes lors de l'utilisation d'agents physiques externes à des fins d'esthétique et notamment d'épilation.

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