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Utilisation de Pegasus et d’autres types de logiciels espions en Slovaquie

Question écrite de M. Leoluca ORLANDO - Commission européenne


Objet: Utilisation de Pegasus et d’autres types de logiciels espions en Slovaquie

La presse1 a récemment révélé que les services de renseignement slovaques avaient acquis le logiciel espion Pegasus. Ce logiciel cible les appareils mobiles et permet d’extraire des données personnelles très sensibles, ainsi que d’activer le microphone et la caméra de l’appareil. Le Parlement a adopté en juin 2023 un rapport2 demandant la mise en place de conditions strictes pour limiter l’utilisation de ces technologies intrusives. Compte tenu de la situation actuelle dans le pays, notamment les attaques contre les journalistes, les militants, la société civile et l’opposition, nous sommes très préoccupés par le fait que l’utilisation potentielle de ce logiciel espion représente une menace importante pour les droits fondamentaux et l’état de droit.

1. La Commission a-t-elle pris contact avec les autorités slovaques afin de confirmer l’acquisition et l’utilisation de logiciels espions en Slovaquie et d’évaluer les conséquences potentielles de ces logiciels pour la démocratie et l’état de droit?

2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour veiller à ce que les technologies de surveillance soient conformes aux exigences en matière de protection des données et respectent les droits de l’homme au sein de l’Union?

3. Nous avons appris que la Commission s’apprêtait à publier une communication relative à l’utilisation des logiciels espions. Quand sera-t-elle publiée, et comprendra-t-elle des obligations contraignantes pour les États membres, comme le recommande le rapport de la commission PEGA du Parlement?

Soutien3

Dépôt: 1.10.2024

1 https://dennikn.sk/4176198/tajna-sluzba-za-fica-zrejme-ziskala-moznost-totalne-ovladnut-mobil-moze-ist-o-

nastroj-pegasus/https://www.article19.org/resources/slovakia-use-of-pegasus-a-threat-to-democracy-and- human-rights/

2 https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-9-2023-0260_FR.html

3 Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Raphaël Glucksmann (S&D)

Réponse de Commission européenne

En attente de réponse

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