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Utilisation du produit de la taxe d'apprentissage

Question écrite de Mme Catherine Dumas - Commerce

Question de Mme Catherine Dumas,

Diffusée le 19 août 2009

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'utilisation du produit de la taxe d'apprentissage.

La taxe d'apprentissage est un impôt qui a pour objet le financement, dans le cadre de la formation initiale, des dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel dont l'apprentissage. Elle est due annuellement par les entreprises, groupements ou associations employant au moins un salarié, et qui exercent une activité revêtant, du point de vue fiscal, un caractère industriel ou commercial. Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.

Les entreprises ont l'obligation de verser leur taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de taxe d'apprentissage. Le produit de l'impôt est alors réparti de la manière suivante : 30% du montant de la taxe reversé pour le « quota » des centres de formation d'apprentis, 22% pour le Fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage (destiné à alimenter les Fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue), et 48% pour le « barème » (à destination des écoles assurant des premières formations technologiques et professionnelles dont l'apprentissage).

Si la répartition actuelle du produit de la taxe d'apprentissage permet de participer au financement global des différents modes et échelons d'apprentissage et de formation professionnelle, elle entraîne toutefois un manque de lisibilité pour les très petites entreprises artisanales. De même, le système limite toute possibilité d'affectation directe, au plus près des besoins réels des entreprises, sur le plan géographique, sur celui des activités économiques et en fonction de leurs besoins en main d'œuvre qualifiée.

Elle souhaiterait qu'il lui précise les modalités de redistribution du produit de la taxe d'apprentissage, et qu'il lui indique si une redistribution spécifique, totale ou partielle, en fonction des besoins réels des entreprises, peut être envisagée.

Réponse - Commerce

Diffusée le 19 septembre 2001

La taxe d'apprentissage est versée par les entreprises par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA). La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage est dénommée quota. Il représente 52 % de la taxe due au titre de la masse salariale.

Il comprend le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) et les concours financiers aux établissements. Le FNDMA, qui représente 22 % de la taxe due, est divisé en deux sections, dont la répartition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.

L'arrêté du 3 juillet 2008 fixe la part de la première section à 42 % du FNDMA. Cette section permet d'effectuer une péréquation entre les conseils régionaux en fonction de l'effectif d'apprentis et de la taxe d'apprentissage perçue par les centres de formation d'apprentis (CFA) dans chaque région. La deuxième section représente 58 % du FNDMA et permet notamment de financer la participation de l'État aux contrats d'objectifs et de moyens visant à la modernisation et au développement de l'apprentissage.

Les concours financiers aux établissements représentent 30 % de la taxe d'apprentissage. Ils sont versés par l'intermédiaire des OCTA aux CFA, sections d'apprentissage, écoles d'enseignement technologique et professionnel et centres du secteur des banques et des assurances. Si l'entreprise emploie un ou plusieurs apprentis, elle doit verser 1 500 EUR minimum par apprenti aux CFA les accueillant.

Il convient de noter que le système de répartition actuel prévoit des possibilités d'affectation directe puisque le solde du quota est versé par les entreprises, toujours par l'intermédiaire des OCTA, à des établissements choisis par l'entreprise et habilités à le percevoir. Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage peuvent participer au financement des premières formations technologiques et professionnelles prévues à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.

Les participations financières sont fléchées en fonction des souhaits éventuellement exprimés par les entreprises et selon les niveaux de formation : catégorie A (niveaux IV et V) : 40 % ; catégorie B (niveaux II et III) : 40 % ; catégorie C (niveau I) : 20 %. Cette fraction de la taxe d'apprentissage, nommée « barème » ou « hors quota » représente 48 % de la taxe due.

Il apparaît donc que la relative complexité du système d'affectation de la taxe d'apprentissage découle de la volonté du législateur d'assurer une répartition équitable et diversifiée. En tout état de cause, les entreprises décident elles-mêmes de l'affectation d'une partie significative des sommes dues.

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