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Utilisation des taxes parafiscales dans l'agriculture

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 22 décembre 1993

M. Philippe Marini se référant à sa question écrite no 1347 du 27 mai 1993, demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre des réflexions de la commission mixte agriculture-finances sur l'utilisation des taxes parafiscales dans l'agriculture qui avait notamment " invité les partenaires concernés à poursuivre la réflexion sur la réforme des taxes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole en approfondissant l'hypothèse d'une taxe sur le chiffre d'affaires " (J.O. Sénat, 30 septembre 1993).

Réponse - Agriculture

Diffusée le 4 mai 1994

Réponse. - Répondant à l'invitation formulée par l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances dans leur rapport sur l'utilisation des taxes parafiscales en agriculture en 1993, les pouvoirs publics ont engagé, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, une réflexion sur la réforme des taxes perçues au profit de l'ANDA.

Conformément à la recommandation de ces inspections, l'hypothèse d'une taxe sur le chiffre d'affaires a fait l'objet d'un examen approfondi. A l'issue de la première phase de ces travaux, un accord est intervenu entre les partenaires intéressés sur le principe d'une réforme du financement de l'ANDA.

Les modalités d'application du dispositif de financement, articulé autour d'une taxe modulée selon le chiffre d'affaires des exploitations, font l'objet d'une deuxième phase de la réflexion. Il importe en effet d'assurer à l'ANDA les ressources nécessaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de préparation et d'accompagnement des exploitations confrontées à l'évolution de l'agriculture.

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