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Vacance de postes de magistrats et fonctionnaires dans le ressort de la cour d'appel de Metz

Question écrite de M. François Grosdidier - Justice

Question de M. François Grosdidier,

Diffusée le 6 juillet 2016

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux de vacance de postes des juridications dans le ressort de la cour d'appel de Metz. En effet, le taux de vacance réel (tenant compte des maternités, décharges syndicales, temps paritiels et congés longue maladie) est de 7 % pour les magistrats du siège et de 23 % pour les magistrats du parquet (44 % à Thionville) et de 15 % pour les fonctionnaires (17 % au tribunal de grande instance (TGI) de Sarreguemines et 21 % au TGI de Metz).

Il lui demande quel est le taux de vacance réel des magistrats et fonctionnaires au plan national. Cette situation compromettant aujourd'hui le bon fonctionnement de la justice, il lui demande surtout s'il compte affecter de nouveaux magistats et fonctionnaires dans le ressort de la cour d'appel de Metz afin de rapprocher l'effectif réel de l'effectif théorique, déjà juste au regard des besoins de juridictions à l'activité soutenue.

Réponse - Justice

Diffusée le 15 février 2017

Au plan national, l'ensemble des juridictions déplore une vacance de postes de magistrats de l'ordre de 450 emplois, le taux de vacance national au 1er décembre 2016 s'élevant à 5,59 % des emplois localisés (hors congé pour maladie et congé maternité). Ce déficit de ressources humaines résulte de la politique de destruction d'emplois de magistrats menée entre 2007 et 2012.

Or la durée incompressible de formation des magistrats ne permet à l'importante augmentation des recrutements initiée en 2012 de produire ses effets que cette année (solde entrées-sorties du corps de la magistrature positif pour la première fois). Dans l'attente, les services de la Chancellerie s'efforcent de répartir au mieux le poids de ces vacances sur l'ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort.

Sur le ressort de la cour d'appel de Metz, qui subit actuellement un taux de vacance de poste de 5,96 %, la difficulté liée aux vacances de postes est encore majorée par un fort déficit d'attractivité. En septembre 2016, demeuraient vacants sur le ressort de cette cour,  deux postes de juges placés,  trois postes au siège et un poste au parquet du tribunal de grande instance de Metz,  trois postes au siège et deux postes au parquet du tribunal de grande instance de Sarreguemines, et un poste au parquet du tribunal de grande instance de Thionville.

Le projet de nomination de magistrats du 18 octobre 2016 n'a pas permis une amélioration de la situation des effectifs des juridictions du ressort de la cour d'appel, les postes vacants n'ayant pu être pourvus en l'absence de candidatures utiles. Une attention particulière sera portée aux effectifs des juridictions du ressort de la cour d'appel de Metz lors de l'élaboration des prochaines propositions de nomination de magistrats..

Ainsi, s'il n'y pas de candidatures utiles lors de l'élaboration de la transparence annuelle diffusée à la fin du mois de février 2017, les postes vacants pourraient être pourvus le cas échéant par des auditeurs de justice de la promotion 2015. S'agissant des fonctionnaires, sur le plan national, le taux de vacances projeté à la date du 1er mars 2017, date des mouvements de mobilité résultant des commissions administratives paritaires qui se sont tenues à la fin de l'année 2016, est de 6,90%.

En ce qui concerne les juridictions messines, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2016, et au regard de la charge de travail, le nombre d'agents sur l'ensemble des juridictions de la cour d'appel de Metz, est fixé à 460 pour un effectif réel de 430 au 1er mars 2017. L'analyse des mouvements enregistrés lors des commissions administratives paritaires qui se sont tenues en novembre et décembre 2016 pour une prise de fonctions au 1er mars 2017, laisse apparaître un déficit global de 30 postes tous corps confondus, soit un taux de vacances de 6,52% à cette date, taux légèrement inférieur à la moyenne nationale de 6,90% précitée.

Les postes ainsi vacants sont cinq postes de directeurs des services de greffes, seize postes de greffiers,  trois postes de secrétaires administratifs et six postes d'adjoints administratifs. Les postes restés vacants faute de candidature utile à l'issue de ces dernières opérations de mobilité, seront proposés aux commissions administratives paritaires compétentes des mois de mai et juin prochains, pour une prise de fonctions le 1er septembre 2017, sous réserve de la localisation des emplois au titre de l'année 2017.

Il est à signaler que les taux de vacance des tribunaux de grande instance de Thionville, Sarreguemines et de Metz seront respectivement portés à 9 %, 14 % et 7,54 % au 1er mars 2017 réduisant ainsi les écarts entre les effectifs réels et théoriques de façon significative. Par ailleurs, les chefs de la cour d'appel de Metz ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées, des personnels placés du ressort pour résorber le cas échéant, un stock jugé trop important.

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