Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Validation pour la retraite des périodes de transfert en pays ennemi

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Affaires sociales

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 mars 2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de validation pour la retraite des périodes de transfert en pays ennemi. La circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse n° 83/89 du 21 août 1989 précise que ces périodes peuvent être validées sous réserve que les intéressés aient été préalablement affiliés à l'assurance vieillesse.

Or, cette condition n'est plus exigée aujourd'hui pour la validation des périodes de service national. Il souhaiterait donc savoir - au vu de cet assouplissement - ce qui peut justifier juridiquement et en équité le maintien de conditions plus rigoureuses pour les titulaires de la carte de personne transférée en pays ennemi.

Réponse de Affaires sociales

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 juillet 2007 à 22h00
Similarité de la question: 94% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mai 2009 à 22h00
Similarité de la question: 83% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 16 avril 1986 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 11 novembre 1998 à 23h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 25 septembre 2017 à 22h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 février 2013 à 23h00
Similarité de la question: 47% Similarité de la réponse: 0%