M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. L'accord signé le 23 septembre 2011, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), qui vise à réformer la filière sapeur-pompier professionnel au sein de la fonction publique territoriale, est dénoncé par l'intersyndicale des sapeurs-pompiers.
En effet, d'une part, ce protocole a été négocié et signé seulement par des organisations syndicales minoritaires de salariés et une organisation non représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis 2008 ; d'autre part, ce protocole a été signé par une association loi de 1901 légitimée par le ministère de l'intérieur comme interlocuteur représentatif, en opposition aux accords de Bercy portant sur le renouveau du dialogue social.
Ainsi, parce qu'aucune négociation et concertation n'a eu lieu avec l'intersyndicale sur la base de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis tel qu'il résulte de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce protocole ne peut être reconnu comme légal et ne peut donc pas être validé.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle concertation avec les syndicats non signataires de ce protocole.