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Variation de la pension alimentaire en fonction de l'évolution des revenus des parents

Question écrite de Mme Élisabeth Doineau - Justice

Question de Mme Élisabeth Doineau,

Diffusée le 5 juin 2024

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ».

En application de l'article 371-2 du code civil, « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. ».

Cette disposition semble impliquer que chaque parent doit, en transparence, communiquer à l'autre parent l'évolution de ses ressources (revenus ou charges) et que cette obligation de communication concerne autant le parent créancier que le parent débiteur de la contribution.

Ainsi, si le parent débiteur d'une pension voit ses ressources progresser de manière significative (au moins 20 %), il doit en informer l'autre parent, afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution.

Cette révision doit prendre la forme d'une augmentation/diminution de la pension, ainsi que d'une nouvelle clé de répartition concernant les dépenses exceptionnelles. À titre d'exemple, s'il est convenu, à un instant « T » que les dépenses exceptionnelles sont réparties à parts égales entre les parents (50-50), une évolution de la pension, à T+1, peut conduire à une nouvelle répartition de ces frais exceptionnels (60-40 par exemple).

Elle lui demande de confirmer l'ensemble de cette analyse et d'indiquer les conséquences juridiques qui s'attachent à une non-communication financière par l'un des parents.

Si le parent obtient communication des ressources de l'autre parent, par une injonction judiciaire ou par le recours à l'article L111 du livre des procédures fiscales, elle souhaite savoir si la prescription débute à compter du moment où le créancier/débiteur de la pension a eu communication des revenus de l'autre parent, en application de l'article 2224 du code civil.

Elle lui demande enfin quels sont les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour que les parents puissent avoir, en toute transparence, connaissance de leurs revenus respectifs afin de faciliter la mise à jour des pensions alimentaires et de lutter contre l'appauvrissement des familles monoparentales.

Réponse de Justice

En attente de réponse

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