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Véhicules pour personnes handicapées - réforme

Question écrite de M. Thibault Bazin - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Question de M. Thibault Bazin,

Diffusée le 24 janvier 2022

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes provoquées par la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, aurait un but louable à savoir permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap.

Elle nécessite un travail important de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs sachant que les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans. La Haute autorité de santé (HAS) examine actuellement le projet de nomenclature qui a fait l'objet de 285 points de remarques de la part des fabricants.

Or sans attendre cet avis, une proposition tarifaire a été soumise aux différentes parties prenantes. Or cette proposition inquiète fortement les fabricants : tarifs de remboursement divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR (liste des produits et prestations remboursables) dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires.

Cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soins en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. De plus, la solution proposée exclurait le triple financement actuel (assurance maladie, mutuelles et maisons départementales pour les personnes handicapées) pour faire porter le financement de cette réforme uniquement par l'assurance maladie.

Il vient donc lui demander si une meilleure concertation est prévue pour cette réforme afin d'aboutir à un projet viable pour tous, tout en garantissant une qualité d'appareillage pour les bénéficiaires.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Diffusée le 7 février 2022

Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie.

L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge.

Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante.

Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins.

Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire.

Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état.

Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement.

Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.

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