M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des Français résidant en Algérie face à la législation algérienne très contraignante à leur égard. Il lui indique en particulier que les propriétaires de biens immobiliers qui n'ont d'autre choix que de vendre ceux-ci à l'Etat algérien pour un prix dérisoire, et ce après une procédure très lente, ont vu récemment les conditions de vente se dégrader encore plus du fait d'une nouvelle mesure fiscale.
Celle-ci permet à l'Etat algérien de prélever, depuis le 9 août 1990, 5 p. 100 supplémentaire sur toutes les plus-values de cessions à titre onéreux de biens immobiliers. S'il fut un temps où la procédure de vente imposée à l'Etat pouvait peut-être se justifier afin d'éviter une spéculation sur le marché immobilier algérien, cette raison n'est plus admissible aujourd'hui alors qu'il ne reste plus environ que cinq cents Français encore propriétaires de biens.
Aussi, compte tenu du fait que les accords sur la vente des biens immobiliers doivent cesser de s'appliquer, après prorogation de la date initiale du 31 décembre 1989, le 31 décembre 1990, il lui demande de faire le nécessaire auprès du gouvernement algérien pour que, dès le 1er janvier 1991, il y ait un retour à la liberté des transactions tant pour les nationaux que pour les Français.
Les Algériens vivant en France ne se heurtent, eux, à aucune restriction du fait de leur nationalité et peuvent effectuer toutes sortes d'opérations : achats et ventes financières sans que celle-ci leur soit opposée. Il lui demande de prendre sans délai des contacts avec les autorités algériennes afin que cessent ces pratiques discriminatoires à l'égard de nos compatriotes et qu'une stricte réciprocité de traitement soit établie entre les nationaux des deux pays résidant sur le territoire de l'autre pays.