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Vente d'un véhicule automobile déclassé d'une commune

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Décentralisation

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 décembre 2007

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, si la vente d'un véhicule automobile déclassé d'une commune doit être autorisée par une délibération du conseil municipal.

Réponse - Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Diffusée le 19 décembre 2011

La procédure de déclassement est liée à la domanialité publique et ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'usage courant. Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé. Ainsi, les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l'article L. 2112-1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, font partie du domaine privé.

Il en va ainsi d'un véhicule qui ne présenterait pas d'intérêt historique particulier. Ces biens, conformément à l'article L. 2221-1 du même code, sont gérés selon les règles générales du code civil et les règles particulières applicables aux personnes publiques qui en sont propriétaires. Concernant la vente d'un véhicule appartenant à une commune, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l'opération, qu'il autorise par délibération. Le maire est chargé de l'exécuter au titre de l'article L. 2122-21.

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