Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Versement aux conseils généraux des recettes provenant du Fonds national d'aide

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 26 mai 1993

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le non-versement aux conseils généraux des recettes provenant du Fonds national d'aide instauré par la loi créant la taxe départementale sur le revenu : 180 MF étaient à répartir.

Il lui demande en particulier de lui indiquer s'il entend consulter le comité des finances locales sur cette répartition et en calquer les modalités sur les critères des répartitions de la dotation de fonctionnement minimale de départements, ou bien si le versement est programmé et dans quels délais.

Réponse - Budget

Diffusée le 27 octobre 1993

Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 204 B du code général des impôts, les sommes inscrites au Fonds national d'aide sont affectées aux départements dont le revenu par habitant est inférieur à 85 p. 100 du revenu moyen par habitant des départements. La loi prévoit que ces sommes sont réparties en proportion de cette insuffisance.

Cette répartition, qui ne nécessite pas la consultation du comité des finances locales, a été notifiée le 7 septembre 1993 aux préfets des départements bénéficiaires.

Questions similaires

Déposée le 22 septembre 1993 à 22h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 24 décembre 2014 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 26%
Déposée le 19 octobre 2006 à 22h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 32%
Déposée le 9 décembre 2019 à 23h00
Similarité de la question: 35% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 1 juillet 2020 à 22h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 15%
Déposée le 26 novembre 1986 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 52%