M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué au budget, la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du médiateur de la République tendant à permettre le versement du capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé dans les jours suivant sa mise à la retraite. Il lui rappelle qu'un arrêt de la Cour de cassation, du 1er février 1990, a décidé que le capital-décès était bien dû lorsque le fonctionnaire remplissait les conditions à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, à savoir s'il a travaillé deux cents heures au cours du trimestre civil ou des trois mois précédant le décès.
Il lui demande donc s'il envisage de prendre rapidement les mesures nécessaires pour que cette jurisprudence soit appliquée à tous les cas identiques, sans que les ayants droit aient à déclencher de longues, coûteuses et inutiles procédures.