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Versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à des agents publics licenciés pour faute

Question écrite de Mme Colette Giudicelli - Travail

Question de Mme Colette Giudicelli,

Diffusée le 19 septembre 2004

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), agréé par l'arrêté du 4 décembre 2000 et instauré par la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

Cette allocation est versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privées d'emploi, sous certaines conditions, alors même qu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, y compris s'il découle d'une faute grave ou d'une faute lourde. Ainsi, ce dispositif qui s'applique tant aux salariés du secteur privé, qu'aux agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale, peut entraîner le versement d'indemnités à des agents licenciés par une collectivité locale qu'ils ont lésée financièrement soit directement, par exemple par la subtilisation ou l'utilisation indues de biens, matériels ou fournitures publics, soit par la désorganisation totale de services entiers qu'il faut remettre en ordre de marche.

Ces faits entrainant des sanctions disciplinaires retenues par les conseils de discipline, sont dans certains cas confirmés par les tribunaux administratifs. Cette gabegie d'argent public, pour ne pas parler de vol, est ainsi aggravée par le versement d'indemnités à ses auteurs. Elle aimerait connaître son sentiment sur cette question.

Réponse de Travail

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