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Versement de l'allocation de rentrée scolaire dès 3 ans

Question écrite de Mme Isabelle Briquet - Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Question de Mme Isabelle Briquet,

Diffusée le 27 juillet 2022

Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

Instaurée en 1974, l'ARS est versée, sous conditions de ressources, aux familles à la fin du mois d'août afin qu'elles puissent faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire. Depuis bientôt un demi-siècle, celle-ci a fait la preuve de son efficacité dans le soutien aux ménages les plus modestes.

Alors qu'aujourd'hui l'instruction est obligatoire dès l'âge de 3 ans, l'ARS est versée aux parents d'enfants de 6 à 18 ans. La scolarisation dans un établissement scolaire d'un enfant dès 3 ans engendre pourtant des frais non négligeables pour les familles.

Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'attribution de l'ARS afin que celle-ci soit versée dès l'âge de 3 ans.

Réponse - Travail, santé et solidarités

Diffusée le 20 mars 2024

L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) est attribuée, sous condition de ressources, pour chaque enfant inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Cette prestation a vocation à compenser des frais liés à la fréquentation d'un établissement scolaire.

Selon l'article R. 543-2 du même code, l'ARS est versée aux familles ayant au moins un enfant scolarisé qui atteindra son 6ème anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire. Le versement de l'ARS pour les enfants de 3 à 5 ans se traduirait par une extension du périmètre des bénéficiaires à près de 1,3 millions d'enfants et aurait un coût élevé.

En effet, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui tire les conséquences de l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans, l'ouverture du montant de la tranche des 6-10 ans aux enfants âgés de 3 à 5 ans avait été estimée à 475 millions d'euros. La dépense serait donc importante alors même que l'avancée de l'âge de l'obligation scolaire ne modifie pas la situation des familles qui n'ont pas à faire face à des dépenses nouvelles ou supplémentaires du fait de cette réforme.

En outre, la nécessité d'une telle extension est discutable au regard des différences constatées dans le coût de la période de la rentrée scolaire et de la scolarisation entre la maternelle et le primaire. Il est à noter que d'autres prestations familiales d'entretien, telles que les allocations familiales ou le complément familial, peuvent également aider les familles éligibles à financer les dépenses liées à l'éducation de leur enfant.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas envisagé par le Gouvernement d'étendre le bénéfice de l'ARS aux enfants de 3 à 5 ans.

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