M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problèmes que suscite l'application, aux particuliers employeurs, de l'article L. 321-13 nouveau du code du travail généralisant l'obligation pour l'employeur de verser à l'A.S.S.E.D.I.C. la contribution spéciale égale à trois mois de salaire pour toute rupture de contrat de salariés âgés de 55 ans et plus.
Il lui demande s'il est possible, ainsi que cela existe pour la procédure de licenciement pour motif économique, d'exclure les particuliers employeurs du champ d'application de cette disposition.