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Versement à l'Unedic de fonds collectés pour l'emploi des handicapés

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 20 janvier 1993

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la décision prise par l'Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) de voter l'attribution d'une caution bancaire de 600 millions de francs en faveur de l'Unedic.

Elle lui demande s'il n'estime pas que l'argent collecté pour l'emploi des travailleurs handicapés par les entreprises se trouve ainsi détourné aux dépens des seuls bénéficiaires légaux de ces fonds. Elle lui demande enfin quelles décisions il envisage de prendre afin que les fonds de l'Agefiph soient réservés exclusivement aux formations initiales complémentaires des travailleurs handicapés et aux mesures d'accompagnement après l'embauche.

Réponse de Affaires sociales

En attente de réponse

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