M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des collectivités locales qui ont été tenues de financer la prime exceptionnelle de 1 200 francs au titre de l'indemnité de croissance, sans aucune contrepartie de la part du Gouvernement, affectant lourdement les finances des communes. Il lui demande qu'une compensation de cette dépense soit attribuée aux communes.
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la prime exceptionnelle de 1 200 francs attribuée, au titre des résultats de la croissance de 1989, aux fonctionnaires des trois fonctions publiques est une mesure qui, par sa portée générale, s'apparente à une mesure de revalorisation des traitements.
Il s'ensuit que son financement doit intervenir, pour l'Etat comme pour les collectivités locales, dans les mêmes conditions que la revalorisation des traitements. Prévoir une compensation financière à ce titre au profit des collectivités locales dont les ressources bénéficient, au demeurant, en 1989 des fruits de la croissance, reviendrait à considérer que la prise en charge par celles-ci de leurs dépenses de personnel doit être maintenue au niveau actuel de rémunération de leurs agents.
S'agissant, par ailleurs, de la fonction publique de l'Etat, les moyens de financement nécessaires de cette prime propre à l'exercice 1989 ont été prévus dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Ils sont gagés en partie par des économies effectuées sur d'autres chapitres de dépenses.
Rien n'interdit aux collectivités locales d'agir de même par la procédure du virement de crédits ou du budget supplémentaire dans l'hypothèse où les dotations disponibles aux chapitres de rémunération s'avéreraient insuffisantes.
