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Versement de la prime exceptionnelle relative à la Covid-19

Question écrite de M. Hugues Saury - Éducation nationale, jeunesse et sports

Question de M. Hugues Saury,

Diffusée le 28 octobre 2020

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de transparence eu égard aux critères d'attribution des primes versées aux enseignants en raison de leur activité durant la crise sanitaire.

Une prime exceptionnelle a en effet été mise en place pour certains salariés aux termes du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Versée aux agents publics et salariés du secteur privé particulièrement mobilisés dans le domaine éducatif, sanitaire, social et médico-social, pour faire face à l'épidémie de Covid-19, compte tenu du surcroît de travail significatif durant la période de crise sanitaire, cette prime souffre de critères d'attribution non homogènes.

Pour le ministère de l'éducation nationale, il semblerait que le versement de la prime n'ait pas encore eu lieu de façon systématique et ce près de six mois après la période de confinement. Par ailleurs, le montant de cette prime semble aléatoire malgré l'annonce de différents seuils en fonction du temps de service des enseignants.

Par conséquent il souhaite souligner le manque de lisibilité des modalités d'attribution de cette prime et le caractère tardif de son paiement. Il demande au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de bien vouloir clarifier les critères d'attribution et par ailleurs lui confirmer que tous les agents mobilisés ont perçu cette prime conformément aux engagements.

Réponse - Éducation nationale, jeunesse et sports

Diffusée le 6 janvier 2021

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 a institué une prime exceptionnelle au bénéfice des agents publics, qui du fait de la crise sanitaire du printemps 2020, ont été exposés à des sujétions particulières pour continuer à assurer la continuité des services publics, se traduisant par « un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail », quantifiable et objectivable.

Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 €, et son versement s'effectue selon trois niveaux de modulations (330 € / 660 € / 1 000 €) à raison, notamment de la durée de mobilisation des agents dans ces conditions exceptionnelles, ou de tout autre élément d'appréciation défini par l'autorité administrative.

S'agissant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), les conditions d'éligibilité à cette prime et les modalités de son attribution ont été différenciées selon les situations, sachant que l'appréciation de ces conditions et la décision d'attribution relèvent de la responsabilité des recteurs, dans le cadre défini nationalement comme suit : - pour les personnels qui ont assuré, au sein des écoles et établissements, l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaires (enfants de personnels notamment), le montant d'indemnisation a été fixé suivant un barème national, fonction de la durée de participation au dispositif ; - pour les personnels non-enseignants, l'ensemble des responsables, chefs de service nationaux ou recteurs, ont attribué la prime en tenant compte du « surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail » pour assurer la continuité du service public, à la fois sur l'éligibilité des personnels et sur le montant prévu.

Ainsi, le MENJS a établi un cadrage précis des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle, à même d'assurer une mise en œuvre homogène de ce dispositif. Par ailleurs, il a été demandé aux services gestionnaires déconcentrés que cette indemnité soit mise en paiement dès l'été, ce qui a été vérifié sur les payes de juillet et août pour la très grande majorité des bénéficiaires, les reliquats ont été versés sur les mois suivants et en totalité en 2020.

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