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Versement de la prime de fidélisation territoriale

Question écrite de M. Fabien Gay - Éducation nationale et jeunesse

Question de M. Fabien Gay,

Diffusée le 27 mars 2024

M. Fabien Gay interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le versement de la prime de fidélisation territoriale à l'ensemble des communautés éducatives lors du premier trimestre 2024.

Prévue par le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour surmonter des difficultés exceptionnelles en matière de ressources humaines dans le département, cette prime de fidélisation a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020.

Initialement d'un montant de 10 000 euros et versée en une fois au terme de cinq années d'exercice effectif et continu dans le département, cette prime a connu une évolution de son montant, de son périmètre et des modalités de versement par le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, confirmé et précisé par un arrêté publié au JO le 20 décembre 2023.

Cet arrêté précise également que les agents en poste avant le 1er janvier 2024 percevront la première fraction, ou les deux premières fractions s'ils peuvent justifier de 3 ans d'ancienneté, au 1er trimestre 2024.

Or, le 18 mars 2024, le rectorat a finalement fait savoir aux différents syndicats que ce versement n'aurait pas lieu lors de la paie du mois de mars, comme annoncé, mais probablement sur la paie du mois de mai.

Est invoqué un « décalage » qui aurait vocation à stabiliser le périmètre des personnels concernés et la mise en oeuvre des versements fractionnés.

Mais il nous faut rejoindre le constat des organisations syndicales : une fois de plus, l'éducation nationale continue de déroger au droit commun en Seine-Saint-Denis.

C'est une nouvelle atteinte au principe d'égalité républicaine, dans un contexte de mobilisation d'ampleur des communautés éducatives de Seine-Saint-Denis qui exigent un plan d'urgence pour l'école publique afin de mettre fin à ces carences.

Il faut également souligner que les personnels non titulaires ne pourront percevoir la prime qu'à l'issue d'une période continue de cinq années de services effectifs.

Alors que des dispositions favorables ont été prises quant à la conservation de l'ancienneté, le rectorat a en revanche refusé d'inclure les congés de présence parentale et de proche aidant.

Les organisations syndicales regrettent ce choix, car ce type de congés est majoritairement utilisé par les membres féminins des communautés éducatives, déjà surexposées aux inégalités professionnelles. Ainsi, ce refus pourrait être constitutif d'une discrimination indirecte pour elles, et conduira à aggraver leur précarisation dans un contexte d'inflation.

Surtout, dans le département le plus pauvre et le plus jeune de France métropolitaine, la situation nous oblige : la qualité de l'éducation et les conditions de travail des enseignants et enseignantes doit être au coeur des projets structurants sur le territoire.

Le report du versement de cette prime aura un impact délétère auprès des agentes et agents, et aura pour effet de renforcer les difficultés de recrutement. Cela apparaît donc être un très mauvais signal envoyé aux communautés éducatives mobilisées depuis plusieurs semaines dans le département.

Aussi, il demande les raisons du retard de versement de cette prime de revalorisation, et qu'elle soit versée au cours du premier trimestre 2024, conformément aux engagements pris par le ministère de l'éducation nationale. Enfin, il demande que soient inclus dans le calcul de l'ancienneté les congés pour présence parentale et de proche aidant.

Réponse de Éducation nationale et jeunesse

En attente de réponse

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