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Versement de la prime herbagère agro-environnementale

Question écrite de M. Jacques Mézard - Alimentation

Question de M. Jacques Mézard,

Diffusée le 19 octobre 2002

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur, d'une part, les retards dans le versement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) en 2009 et, d'autre part, les incertitudes concernant le sort réservé à cette prime dans les années à venir.

Des retards très importants dans le versement des aides aux agriculteurs ont été constatés l'année passée. Dans le Cantal, plus de 200 agriculteurs n'ont pas touché la PHAE en 2009. Selon la direction départementale des territoires du Cantal, le blocage serait dû à des soucis informatiques ; le logiciel utilisé par l'agence de paiement ne permettrait pas de prendre en compte certains cas (cession-reprise d'exploitation notamment).

La même raison est invoquée pour expliquer les retards de versement, pour nombre d'agriculteurs, de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), ou encore de la prime à l'abattage (PAB). De plus, il apparait que des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ont été bloquées en raison de l'incapacité des logiciels de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) à prendre en compte des modifications enregistrées lors de contrôles des exploitations.

Il lui demande de lui garantir que ces problèmes seront résolus rapidement afin que puissent enfin être versées aux éleveurs cantaliens les aides qui auraient dû être perçues en 2009. En cette période de crise, les difficultés des éleveurs s'accroissent ; ces derniers ne peuvent supporter de tels retards de paiement d'aides pourtant si nécessaires dans notre département.

En outre, l'incertitude concernant le sort réservé à la PHAE suscite une vive inquiétude de la part des exploitants agricoles. La PHAE – qui encourage les éleveurs à maintenir leur surface en herbe et constitue une aide à l'entretien de prairies, à la protection contre l'érosion des sols et au maintien d'un paysage – est un outil important dans la politique environnementale et d'aménagement du territoire. Il lui demande de lui confirmer que ce dispositif ne sera pas remis en cause.

Réponse - Alimentation

Diffusée le 19 octobre 2005

Les exploitants du Cantal ont pu constater des retards dans le paiement des aides versées au titre de l'année 2009 et s'interrogent également sur le devenir de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE). S'agissant du paiement des aides 2009, des solutions ont été trouvées pour mettre en paiement les dossiers le plus rapidement possible et achever ainsi la campagne.

Les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont en relation constante avec l'Agence de services et de paiement (ASP) chargée de la mise en place des procédures opérationnelles et des outils informatiques permettant de gérer les aides. Ils s'assurent ainsi que tous les moyens seront mis en oeuvre pour que la campagne 2010 se passe dans les meilleures conditions possibles.

Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité, préservent la qualité de l'eau et stockent du carbone. Ces systèmes d'exploitation extensifs sont, par ailleurs, nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel.

Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement partage pleinement le souci de pouvoir accompagner les élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 M€ par an dès 2010.

Conscient que la PHAE reste un élément essentiel pour l'équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbe dans ces zones, le Gouvernement pourra mettre en place en 2010 une solution conforme au cadre communautaire. Ainsi, les éleveurs bénéficiaires d'un contrat d'agriculture durable (CAD) « herbager » ou d'un engagement PHAE arrivant à échéance en 2010 et 2011 pourront voir leurs surfaces initialement primées réengagées au titre de la PHAE avec date d'effet au 17 mai 2010.

Par ailleurs, les contrats PHAE arrivant à échéance en 2012 et 2013 pourront être prolongés respectivement de deux ans et un an. De la sorte, le dispositif qui succédera à la PHAE dans le cadre de la future PAC d'après 2013 pourra être mise en oeuvre au même moment pour la très grande majorité des exploitants engagés aujourd'hui dans un contrat PHAE ou son équivalent.

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